Programme 2002-2006
En avril dernier, le Parlement Européen adoptait le VIème Programme Cadre Recherche et Développement (VI° PCRD), pour la période 2002-2006 et pour un montant de 17,5 millions d’euros, ce qui en fait le troisième budget de l’Union européenne.
Après un an de débat, en commission Industrie et Recherche, et le vote en première et deuxième lectures, en séance plénière, les échanges furent très animés sur la partie « biotechnologies et sciences du vivant ». Les partisans de la recherche sur l’embryon humain refusèrent de rouvrir le débat qui avait eu lieu au sein de la commission temporaire de génétique humaine sur « les enjeux économiques, juridiques et éthiques de la médecine moderne », pendant toute l’année 2001. Cette commission avait adopté une résolution tout à fait claire en refusant de financer la recherche sur les embryons humains, le clonage thérapeutique et reproductif et avait ainsi réaffirmé la position constante des Institutions européennes sur le respect de la dignité et de la vie humaines. Cependant en session plénière, la résolution, rendue incompréhensible et contradictoire par le jeu des amendements, avait été finalement rejetée, faute d’une majorité dans un sens ou dans l’autre, preuve qu’aucun compromis n’est possible sur cette question si sensible.
En avril, donc, le VI° PCRD est adopté selon une procédure de codécision entre le Conseil (chefs d’Etats et de gouvernements) et le Parlement européen. Les programmes spécifiques (comme les biotechnologies et les sciences du vivant) sont eux adoptés par le Conseil, à la majorité qualifiée.

Contre le financement 
La présidence danoise, (le Danemark préside l’Union européenne du 1er Juillet au 31 Décembre 2002) suite à l’initiative d’un ancien député européen, Rocco Butiglione, aujourd’hui ministre italien des affaires européennes, et suivant la procédure, a proposé le 30 juillet dernier de geler tout financement de la recherche sur les embryons humains. Elle a souhaité ce compromis après avoir constaté que l’opinion de nos sociétés n’est pas encore prête à accepter, pour des raisons éthiques, la recherche sur les embryons humains (toujours considéré dans les débats comme un être humain). Cette proposition a été soutenue par l’Autriche, le Portugal, l’Irlande, et l’Italie, l’Allemagne s’abstenant.

Pour le financement
Mais avant l’adoption finale des programmes spécifiques, étape ultime pour débloquer les crédits européens de la Recherche, plusieurs rencontres avaient eu lieu entre le rapporteur, le français Gérard Caudron, la Commission européenne et le Conseil des ministres de la Recherche en vue d’une position commune sur le respect de la dignité humaine, formule assez floue qui peut permettre l’utilisation des embryons humains pour traiter des maladies incurables. Le rapporteur français et quelques députés de la Commission Industrie ont déclaré que cette position commune devait être considérée comme un accord justifiant le financement de la recherche embryonnaire et motivant leur refus de soutenir le compromis du ministre danois. 

Que dit la procédure ?
Lors d’une conférence de presse le 26 septembre, un autre groupe de députés, favorables au respect de l’être humain quelque soit son stade de développement : l’allemande Hiltrud Breyer, l’irlandaise Dana Scallon, la française Elizabeth Montfort, l’italien Mario Mauro et le Portugais José Ribeiro e Castro, a contesté la légitimité de « l’accord » conclu entre le rapporteur français et quelques députés de la Commission Industrie au motif que les programmes spécifiques relevaient de la décision du Conseil et non d’une codécision avec le Parlement européen, et qu’il n’était donc pas conforme à la procédure. Ils ont, par ailleurs, indiqué que cette bataille de procédure cachait la question de fond : « Peut-on utiliser l’être humain comme matériau pour soigner d’autres êtres humains, atteints de maladies incurables ? »

Recherche sur l’embryon : la décision du Conseil européen

C’est dans le contexte polémique décrit plus haut que le Conseil des ministres européens de la Recherche a adopté, le 30 septembre dernier, la décision finale qui stipule dans l’article 3,

Un rapport sera présenté au Parlement européen pour avis, au premier semestre 2003.
On reste stupéfait du contenu de cette décision : ce n’est pas la recherche sur les embryons qui est mise en cause, puisqu’il est possible de financer l’études de cellules souches embryonnaires déjà disponibles, mais la manière de la faire admettre à l’opinion de nos sociétés. On est loin de la position commune arrêtée par le Conseil le 28 Janvier 2002. 
Il est nécessaire d’ajouter que la France, représentée par le ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, ancienne présidente du Groupe européen d’éthique, connue pour son soutien à ce type de recherche, a rejeté le compromis danois pourtant conforme à la législation française aujourd’hui en vigueur : la révision des lois de bioéthique n’étant pas terminée, c’est la loi de 1994 qui s’applique, elle n’autorise pas la recherche sur l’embryon. 
En outre, selon cette décision certains Etats membres (France, Portugal, Irlande, Autriche, Allemagne, Italie et Espagne), devront financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires disponibles, par leur contribution au budget communautaire alors qu’ils interdisent ces recherches sur leur territoire

Publicado en www.genethique.org