Le délai légal de l´IVG porté í 12 semaines (Le Monde/Francia): Le Monde, 30.05.2001LEMONDE.FR | 30.05.01 | 18h55MIS A JOUR LE 30.05.01 | 20h00Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 30 mai, le projet de loi portant de 10 í 12 semaines le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse, par un …
Le délai légal de l´IVG porté í 12 semaines (Le Monde/Francia):
Le Monde, 30.05.2001
LEMONDE.FR | 30.05.01 | 18h55
MIS A JOUR LE 30.05.01 | 20h00
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 30 mai, le projet de loi portant de 10 í 12 semaines le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse, par un ultime vote de l’Assemblée nationale.
Le Parlement a définitivement voté, mercredi 30 mai, la révision de la loi Veil de 1975 légalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’Assemblée nationale approuvant par un ultime vote l’allongement du délai légal de l’IVG. Désormais, une IVG pourra íªtre pratiquée jusqu’í 12 semaines de grossesse et non plus 10, ce qui aligne la France sur la plupart de ses voisins européens. Au-delí de ce délai, l’avortement ne pourra plus íªtre pratiqué que si la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou celle de l’enfant í naí®tre.
Selon le gouvernement, cette réforme évitera í 80 % des 5 000 femmes qui se retrouvent hors délai chaque année de se rendre í l’étranger pour avorter. La droite, elle, estime que la réforme ne concernera qu’au mieux 40 % d’entre elles.
Le texte, qui autorise également des entorses í la rí¨gle de l’autorisation parentale pour les mineures, répond í une “réelle attente”, exprimée notamment de faí§on pressante par des associations féministes, a souligné la socialiste Danielle Bousquet.
Soucieux d’éviter toute “ringardisation”, un an aprí¨s l’adoption définitive du PACS, les groupes RPR, UDF et DL avaient abordé le débat en décembre avec une certaine ouverture, proposant des solutions alternative et laissant la liberté de vote í leurs membres.
PROFOND CLIVAGE
Toutefois, le parcours du projet de loi au cours de la navette parlementaire n’a fait que confirmer un profond clivage entre droite et gauche. Mercredi, tous les députés d’opposition en séance, í l’exception de Roselyne Bachelot (RPR), ont voté contre. Au début du mois, le Sénat, largement dominé par la droite, avait rejeté le texte en bloc.
L’UDF Marie-Thérí¨se Boisseau a synthétisé la position de la droite, en reprochant au gouvernement et í la majorité de “transformer un devoir de notre société í l’égard de femmes en situation de détresse, en un droit absolu des femmes í disposer de leur corps”. Aprí¨s avoir salué l’avancée de la loi Veil, qui a légalisé l’avortement en 1975, le député DL Bernard Perrut a, quant í lui, “regretté que la puissance publique aujourd’hui soit plus prompte í modifier la rí¨gle qu’í prendre tous les moyens pour assurer sa pleine efficacité”.
L’unanimité a toutefois été trouvée sur un sujet : l’urgence de développer l’information sur la contraception et l’éducation í la sexualité, reconnues í droite comme í gauche comme le moyen principal de faire reculer le nombre d’avortements en France.
Quelque 200 000 IVG sont pratiquées chaque année. Dix mille adolescentes tombent enceintes sans l’avoir voulu et 7 000 d’entre elles avortent.
D’autre part, alors que ce texte donne également un cadre légal í la stérilisation í visée contraceptive, la majorité a tenu í répondre indirectement aux évíªques qui avaient vu mardi dans la stérilisation des handicapés mentaux un “pas de plus vers l’eugénisme d’Etat”.
“Il conviendra de réfléchir plus largement sur le consentement des personnes handicapées mentales aux actes médicaux qu’elles ont í subir”, par exemple dans le cadre du projet de loi í venir sur les droits des malades, a dit la rapporteure Martine Lignií¨res-Cassou (PS).
“L’allongement du délai permettra í de nombreuses femmes, le plus souvent issues de milieux défavorisés, de ne plus partir í l’étranger pour faire pratiquer une IVG, et de ne pas aggraver une situation déjí douloureuse”, a déclaré la secrétaire d’Etat aux droits des femmes, Nicole Pery, en présentant une dernií¨re fois le projet de loi.
Avec AFP
Les principaux points du projet de loi
DELAI LEGAL DE L’IVG : porté de 10 í 12 semaines de grossesse.
AUTORISATION PARENTALE POUR LES MINEURES
Elle reste la rí¨gle :
– si la mineure “désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans son intéríªt, d’obtenir son consentement pour” que les parents soient consultés ;
– “si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu”, le médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse í la demande de l’intéressée ; dans ce cas, elle se fait accompagner par un adulte de son choix.
CLAUSE DE CONSCIENCE
Un chef de service hospitalier qui, pour des raisons de conscience, refuse de pratiquer des IVG devra s’assurer qu’elles sont organisées dans son service.
ENTRETIEN PREALABLE
Systématiquement proposé, facultatif pour les majeures, obligatoire pour les mineures.
AVORTEMENT MEDICAL
L’interruption thérapeutique de grossesse (í tout moment) s’appellera désormais “interruption médicale de grossesse”, avec des modalités légí¨rement assouplies.
ENTRAVE A L’IVG
Constitue désormais un délit, inscrit dans le code pénal, recouvrant les perturbations commises dans les établissements concernés, les menaces, actes d’intimidation, pressions morales et psychologiques, commises contre la femme concernée, son entourage et le personnel médical. Passible de deux ans de prison et 200 000 francs d’amende.
DISPOSITIONS DIVERSES
Gratuité de l’IVG pour les mineures n’ayant pas obtenu de consentement parental.
Renforcement de la peine encourue pour vente illicite de dispositifs médicaux utilisables pour l’IVG (trois ans de prison et 300 000 F d’amende au lieu de deux ans de prison et 30 000 F d’amende). L’avortement illégal (hors délai, par un non-médecin, hors d’un établissement hospitalier) est passible de deux ans de prison et 200 000 F d’amende, peine susceptible de passer í cinq ans et 500 000 F en cas de pratique habituelle. Suppression des sanctions pour incitation í l’IVG.
DISPOSITIONS SUR LA CONTRACEPTION
Délivrance sans ordonnance des pilules reconnues sans danger (pour le moment ne concerne que le NorLevo, pilule du lendemain).
Encadrement légal de la stérilisation, avec notamment l’institution d’un délai de réflexion de quatre mois.
Avec AFP
© Le Monde 2001
