Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain 1 L»™íªtre humain doit íªtre protégé contre les abus en matií¨re de procréation médicalement assistée et de génie génétique. 2 La Confédération légifí¨re sur l»™utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille í assurer la protection de la dignité …
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
1 L»™íªtre humain doit íªtre protégé contre les abus en matií¨re de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2 La Confédération légifí¨re sur l»™utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille í assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:
- a.
toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamí¨tes et d»™embryons humains sont interdites;
- b.
le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut íªtre ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
- c.
le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n»™est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d»™une grave maladie ne peuvent íªtre écartés d»™une autre manií¨re, et non pour développer chez l»™enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d»™ovules humains hors du corps de la femme n»™est autorisée qu»™aux conditions prévues par la loi; ne peuvent íªtre développés hors du corps de la femme jusqu»™au stade d»™embryon que le nombre d»™ovules humains pouvant íªtre immédiatement implantés;
- d.
le don d»™embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
- e.
il ne peut íªtre fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d»™embryons;
- f.
le patrimoine génétique d»™une personne ne peut íªtre analysé, enregistré et communiqué qu»™avec le consentement de celle-ci ou en vertu d»™une loi;
- g.
toute personne a accí¨s aux données relatives í son ascendance.
